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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
417 |
Page(s) |
p. 1 et 5 |
Ref |
102578 |
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A l’occasion du 64e Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui a eu lieu à Nantes du 15 au 17 octobre 2009, Eric Woerth, ministre du Budget, et Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et moyennes entreprises, ont annoncé des aménagements concernant la réglementation des experts-comptables. Interpellé par le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables Joseph Zorgniotti sur les conditions d’exercice des experts-comptables et une évolution de la réglementation, les représentants des pouvoirs publics ont apporté des réponses plutôt favorables. Concernant les conditions d’exercices de la profession, elles pourraient être assouplies dans un délai relativement court. En effet, le projet de loi relatif à la transposition de la directive Services, dont l’examen est prévu début 2010, envisage notamment de modifier profondément les règles concernant la détention de capital dans les sociétés d’expertise comptable. Après avoir rappelé que la profession d’expert-comptable devait rester réglementée et indépendante, Hervé Novelli a indiqué qu’il souhaitait fixer une détention minimale de 50 % du capital et de 66 % des droits de vote par les experts-comptables. Les deux représentants des pouvoirs publics ont par ailleurs indiqué que le gouvernement souhaitait avancer sur le dossier des sociétés interprofessionnelles. Dans l’objectif d’obtenir plus de souplesse dans la pratique de certaines missions, Joseph Zorgniotti a également souhaité un aménagement de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d’expert-comptable. Il a notamment évoqué le fait que les missions de déclaration d’impôt soient facilitées par la reconnaissance d’un mandat implicite et que la qualité de tiers de confiance soit reconnue aux experts-comptables. Eric Woerth a apporté une réponse positive à ces demandes précises mais également à une réflexion sur l’aménagement de l’ordonnance de 1945. Le président du Conseil supérieur a également mis en avant le rôle que les experts-comptables pourraient jouer face aux situations de dépendance des particuliers, demandant des mesures fiscales et sociales adaptées. Eric Woerth a déclaré être favorable à un élargissement du périmètre d’activité des experts-comptables, notamment concernant l’accompagnement par la profession des particuliers dans la gestion financière de leur patrimoine et l’accomplissement des démarches administratives dans les situations de dépendance. Concernant la lutte contre le blanchiment, Joseph Zorgniotti déplore que la disposition, insérée dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et dispensant les experts-comptables de procéder à une déclaration de soupçon pour les informations dont ils auraient connaissance à l’occasion d’une consultation juridique, ait été déclarée inconstitutionnelle. Eric Woerth et Hervé Novelli ont indiqué que ces dispositions seraient de nouveau présentées rapidement, peut-être à l’occasion de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière.
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EXPERT COMPTABLE | CONGRES | ACTIVITE PROFESSIONNELLE | PATRIMOINE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | SOCIETE CIVILE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET D'EXPERT COMPTABLE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN | DIRECTIVE SERVICES |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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